Acte réglementaire

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6/1/1978 précitée,

Article 1er :

Il est créé à la Chambre de Métiers de l’Eure un site Web dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

  • diffusion d'informations relatives à des personnes ressortissantes de la Chambre de métiers de l’Eure (annuaire),
  • la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (réponse à des offres d’emploi, d’apprentissage, de transmission d’entreprises),

Article 2 :

Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :

  • diffusion d'informations relatives à des personnes ressortissantes de la Chambre de métiers de l’Eure : le nom de l’entreprise, le (s)nom(s) et prénom(s) du ou des chef(s) d’entreprise, le n° SIRET de l’entreprise, le (s) métier(s) exercé(s) par l’entreprise, l’adresse de l’entreprise, le n° de téléphone de l’entreprise, le n° de fax de l’entreprise, l'adresse de messagerie électronique de l’entreprise, l’adresse du site web de l’entreprise,
  • la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure, et l'objet du message,
  • la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : l'adresse de messagerie électronique, l’identité, les date et lieu de naissance, , le n° de téléphone/fax, l’adresse postale, la formation (dans le cas de réponses à des offres d’emploi/apprentissage).

Article 3 :

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :

  • diffusion d'informations relatives à des personnes ressortissantes de la Chambre de métiers de l’Eure : visiteurs du site artisanat27.com.
  • la mise en oeuvre d'une messagerie électronique: le pôle « Promotion de l’Artisanat » de la Chambre de métiers de l’Eure,
  • la collecte de données personnelles par le biais de formulaires: pour les formulaires de réponses aux offres d’emploi/apprentissage : le pôle « Emploi et Apprentissage » de la Chambre de métiers de l’Eure, pour les formulaires de réponses aux offre de transmission d’entreprises : le pôle « Entreprise » de la Chambre de métiers de l’Eure.

Article 4 :

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du pôle « Promotion de l’Artisanat » de la Chambre de métiers de l’Eure.

Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par une lettre d’information, « Les échos de l’artisanat ». Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein d’une page « mentions » disponible sur toutes les pages du site.