Déclarer / modifier / cesser ma société


Pour déclarer, modifier ou cesser votre société, vous devez effectuer votre déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre CMA.
Le Centre de Formalités de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Eure assure à votre place la transmission des différentes déclarations de création :

  • INSEE
  • Greffe du Tribunal de Commerce 
  • Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
  • Répertoire des Métiers (RM)
  • Services fiscaux
  • URSSAF
  • Caisses Maladies Régionales (CRM) des non salariés
  • Caisses d’Assurances Vieillesses des non salariés
  • Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) (salariés)
  • ASSEDIC (salariés)
  • Inspection du travail (DDTEFP)

Effectuer votre déclaration


 

Frais d'assistance en cas de rendez-vous avec l'un de nos conseillers :

 

  • Formalité de déclaration : 100 €
  • Formalité de modification : 50 €
  • Formalité de cessation : 20 €

Mode de réglement accepté : CB, chèque ou espèce.

Consultez la liste des pièces jusitificatives en cliquant-ici.
Votre dossier doit souvent être complété d’autres pièces justificatives en fonction du statut juridique de votre entreprise.
Attention, si vous nous transmettez votre déclaration en ligne via le site cfe-metiers.com, les pièces justificatives seront à nous transmettre par courrier.
Pour connaître tous les détails, veuillez contacter votre CMA.

Infos pratiques


A compter du 02 janvier 2018, notre équipe assure une permanence pour vos formalités d'entreprise et d'apprentissage du lundi au vendredi de 13h30 à 17h.

Tél : 02 32 39 41 81

service-formalites@cm-27.fr