Commissions de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Eure (article 8bis du décret n°64-1362 du 30 décembre 1964)

Après chaque renouvellement des membres de la chambre, l’assemblée générale procède à la constitution des commissions, et à la désignation de leurs membres.

Lors de leur première réunion, les commissions nomment parmi leurs membres un président et un rapporteur. Le président de la commission assure la discipline des réunions et en dirige les travaux. Il signe avec le rapporteur les procès-verbaux.

Le président de la chambre est membre de droit de toutes les commissions, à l’exception de la commission des finances, et peut les présider.

Le trésorier et le trésorier adjoint ne sont pas membres de la commission des finances.

Commissions obligatoires :

  • La commission des affaires générales, chargée notamment des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la chambre de métiers et de l'artisanat de l’Eure
  • La commission de prévention des conflits d'intérêts chargée notamment d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts entre la chambre et l'un de ses membres ;
  • La commission des finances, chargée notamment de l'examen des documents comptables et financiers préparés par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le trésorier.

Commissions facultatives :

  • La commission du développement économique et territorial, chargée notamment des questions relatives à l'accompagnement des entreprises dans les différentes phases de leur développement, de l'aménagement et du développement économique des territoires ;
  • La commission de la formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel.

Les commissions du développement économique et territorial et de la formation professionnelle se prononcent sur les questions qui relèvent de leurs compétences dans le cadre des orientations fixées par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de rattachement (article 8 bis du décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l’artisanat).

Commissions créées par l’Assemblée générale :

L’assemblée générale peut, en outre, décider de la création de toute autre commission, notamment :

  • Groupe sur le travail illégal ;
  • Commission des métiers d’art.

Composition des commissions :

Les commissions sont composées d’au moins 6 membres et de 12 au plus à l’exception de :

  • La commission de prévention des conflits d'intérêts composée au plus de 7 membres.
  • la commission de la formation professionnelle et de la commission du développement économique et territorial qui peuvent chacune compter jusqu’à 16 membres.

Quorum :

La commission des finances et la commission de prévention des conflits d'intérêts ne délibèrent que si au moins la moitié de leurs membres est présent en début de séance. Aucun quorum n’est exigé pour les autres commissions.

La création et la suppression d’une commission sont décidées par l’assemblée générale. Les commissions obligatoires ne peuvent être supprimées.

Conformément aux statuts du personnel, une Commission Paritaire Locale siégeant en formation ordinaire ou en tant que commission Hygiène Sécurité est consultée sur les champs relevant de sa compétence. Les membres du collège employeur de la CPL et de la CHS sont nommés par le Bureau.

 

Attributions des commissions

 

Commission des finances (obligatoire)

La commission des finances est chargée de l’examen des projets de documents comptables et financiers préparés par le président et le bureau et de la vérification et de l’apurement des comptes dressés par le trésorier. Elle est composée de membres désignés par l’assemblée générale en son sein, à l’exception du président et du trésorier.

A l’occasion de l’examen des projets de documents comptables et financiers, elle entend le trésorier, et peut entendre le président, à sa demande ou à la requête de la commission. La commission des finances délibère hors de leur présence.

 

Commission des affaires générales (obligatoire)

La commission des affaires générales est chargée de l’étude des questions relatives au  fonctionnement et à l’organisation de l’établissement et des questions qui ne relèvent pas des autres commissions. Elle a vocation à connaître notamment du projet de règlement intérieur et de ses modifications, des projets de marchés publics, des questions relatives à la gestion immobilière de l’établissement, etc. La commission des affaires générales n’est pas compétente pour connaitre des questions relatives au personnel.

 

Commission de prévention des conflits d’intérêts (obligatoire)

La commission de prévention des conflits d’intérêts est chargée d’examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts entre l’établissement et l’un de ses membres, notamment lors de la passation de marchés publics.

 

Commission du développement économique et territorial (facultative)

La commission du développement économique et territorial est chargée des questions  relatives à  l’accompagnement et au développement des entreprises et à l’aménagement du territoire. Elle intègre également les enjeux liés aux conjoints depuis la suppression de la commission des conjoints.

 

Commission de la formation professionnelle (facultative)

La commission de la formation professionnelle est chargée de l’étude de toutes les questions relatives à l’organisation de la formation initiale, en apprentissage notamment, et de la formation continue.

 

Groupe sur le travail illégal (créé par l’AG)

Le groupe sur  le travail illégal a pour objet d’échanger avec les organismes compétents en matière de lutte contre le travail illégal, de connaître les actions entreprises et de suggérer des pistes d’action.

 

Commission des métiers d’art (créée par l’AG)

La commission des Métiers d’art a vocation à initier, à suivre e à faire évoluer les actions de la CMA27 dans le domaine des Métiers d’art et dans le respect des prérogatives de la CRMA Normandie chargée d’animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d’art à l’échelon régional

 

Fonctionnement des commissions

Les convocations aux réunions sont adressées aux membres des commissions au moins huit jours avant la tenue de la commission par le Président de la CMA27. Elles mentionnent l’ordre du jour qui est fixé par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Eure en concertation avec le président de la commission.

Le président de la commission peut, avec l’accord du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Eure, inviter des personnes qualifiées extérieures ou des agents de la chambre à participer avec voix consultative aux travaux des commissions.

Pour  les commissions qui ne délibèrent que si au moins la majorité de leurs membres sont présents (commission des finances et la commission de prévention des conflits d'intérêts) : si ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée et se tient sans condition de quorum.

Les procès-verbaux des réunions de commissions, signés par le président et le rapporteur, sont transmis par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale aux membres de la commission. Les observations écrites des membres doivent parvenir au secrétariat de la chambre dans les huit jours qui suivent l’envoi du rapport.

Chaque commission se réunit au moins une fois par an à l’exception de la commission de prévention des conflits d'intérêts qui est saisie ponctuellement dans le contexte le nécessite.

En cas de recours au vote, chaque président de commission a une voix prépondérante au sein de sa commission.

Chaque président de commission rend compte de l’activité de sa commission à l’assemblée générale, une fois par an au minimum.

Les commissions organisent leurs travaux de telle sorte que leurs rapports parviennent au bureau au moins 48 heures avant l’assemblée générale.

Le secrétaire général siège aux commissions avec voix consultative ou s’y fait représenter par un collaborateur.

Le secrétaire général de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Normandie siège aux commissions avec voix consultative.

 

Fonctionnement de la commission de prévention des conflits d’intérêts

 

La commission de prévention des conflits d’intérêts est saisie par le président la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Eure, après avis du bureau. Elle peut être également saisie à tout moment par un tiers des membres de l’assemblée générale.

Elle se réunit dans la quinzaine qui suit la date de sa saisine, sur convocation du président ou à défaut du préfet de région.

Une convocation est adressée à ses membres huit jours au moins avant sa réunion.

La commission de prévention des conflits d’intérêts ne délibère valablement que si au moins la majorité de ses membres sont présents. A défaut, la commission se réunit à nouveau sous huitaine sans condition de quorum.

Le cas échéant, sur demande du tiers de ses membres, les votes sont exprimés à bulletin secret.

La commission émet des avis motivés sur les situations de conflit d’intérêts qui lui sont présentés. Elle peut solliciter la présence d’experts, avocats notamment, et demander à auditionner les personnes en situation présumée de conflit d’intérêts.

La commission rend son avis sur le champ. Lorsqu’une expertise est demandée, la réunion est suspendue et la commission est réunie à nouveau sous huitaine.

L’avis de la commission de prévention des conflits d’intérêts lie le président.